Conditions générales
du site internet www.spassngo.com
applicables à compter du 09 janvier 2021
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales s’appliquent entre SAS Groupe Thalassotel, exerçant sous son nom commercial Spassngo, RCS de Lyon : 822901963, siège social : 229 rue Saint-Honoré – 75001 Paris, téléphone : +33971315002, e-mail : christelle.tortorici@spassngo.com, n° de TVA intracommunautaire : FR29822901963, ci-après « Spassngo.com » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site, ci-après « l’Utilisateur ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Annonce » : pages web, ainsi que tout fichier numérique associé, publiées sur le Site par un Partenaire pour la réservation de séjours et de soins de bien-être.
« Bon Cadeau » : bon vendu sur le Site par Spassngo.com et permettant aux Clients de s’acquitter de tout ou partie du prix d’une réservation proposée par un Partenaire dans une Annonce pendant la période de validité dudit bon.
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin de consulter des Annonces et y répondre.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Spassngo.com » : Spassngo SAS pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Partenaire » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour publier des Annonces à titre de professionnel.
« Service » : service proposé par Spassngo.com sur le Site consistant en la possibilité de publier des Annonces pour les Partenaires et de les consulter pour les Clients.
« Signes Distinctifs » : signes distinctifs du Partenaire professionnel, tels que marque, dénomination, nom commercial, enseigne ou nom de domaine.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.spassngo.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
« Utilisateur » : Partenaire ou Client.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Spassngo.com et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la publication d’Annonces pour les Partenaires et leur consultation par les Clients.
ARTICLE 5. SERVICES
5.1. Publication d’Annonces
La publication d’une Annonce est ouverte à tout Partenaire titulaire des droits requis sur le bien ou le service objet de l’Annonce publiée.
Les Annonces pourront notamment concerner :
– la location d’hébergements de courte durée nécessairement équipés d’une zone Spa ;
– la réservation de prestations “Spa” et de soins de bien-être ;
– la location d’hébergements de courte durée combinée à une ou plusieurs prestations “Spa” et /ou à des soins de bien-être.
Les Partenaires s’interdisent de publier plusieurs Annonces visant à la réservation d’un même bien et/ou d’un même service. Les Annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible. Elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l’éventuel cocontractant.
Les Partenaires auront la possibilité de télécharger des photographies relatives au bien et/ou au service objet de l’Annonce. Le nombre de photographies autorisé est précisé sur le Site au moment de la publication de l’Annonce. Les photographies téléchargées devront être au format jpg, d’une taille maximale ne pouvant excéder 2 mégaoctets. Au cours de la publication de l’Annonce, le Partenaire disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive de l’Annonce. Ces modifications seront possibles tout au long de la publication de l’Annonce.
Le Partenaire reconnaît que la publication de son Annonce sur le présent Site emporte automatiquement et sans intervention de Spassngo.com publication de ladite annonce sur les sites partenaires et affiliés.
Il est expressément porté à la connaissance des Internautes que Spassngo.com ne garantit en aucun cas l’exactitude des données contenues dans les Annonces. Il appartient à tout Client intéressé par l’Annonce de s’assurer de l’exactitude de toutes ces données préalablement à toute transaction effective. De même, Spassngo.com ne garantit en aucun cas aux Partenaires la réservation effective des biens et services visés par l’Annonce.
5.2. Réservations par les Clients
5.2.1.Réservation
Le Client intéressé par le contenu d’une Annonce peut procéder à une réservation directement sur le Site. Pour ce faire, il lui suffit de cliquer sur le bouton prévu à cet effet sur le Site.
5.2.2.Paiement de la réservation par le Client
Au moment de la réservation, le Client doit à Spassngo.com les frais de service correspondant à 18 % du prix TTC de la réservation. Le paiement effectué par le Client est effectué directement entre les mains de Paypal, prestataire de paiement du Site. Le solde sera payé par le Client directement auprès du Partenaire.
Aucune somme n’est prélevée au Client en cas de refus de la réservation par le Partenaire.
5.2.3.Annulation d’une réservation
5.2.3.1.Conditions d’annulation de Spassngo.com
Le Client a la possibilité de procéder à l’annulation de toute réservation sans frais à condition de procéder à cette annulation au moins 8 jours calendaires avant la date de ladite réservation. Dans ce cas, Spassngo procédera au remboursement de la totalité des frais de service versés auprès du Client.
En cas d’annulation à moins de 8 jours calendaires de la date de la prestation, l’annulation gratuite n’est plus possible et le montant total de la réservation est facturé au Client, sauf cas de force majeure. Spassngo n’est pas tenu de procéder à un remboursement des frais de service versés au Client.
5.2.3.2. Conditions d’annulation du Partenaire
Les conditions d’annulation de l’article 5.2.3.1 ci-avant s’appliquent à défaut de conditions d’annulation spécifique du Partenaire précisées sur le Site sur la fiche du Partenaire et/ou sur l’Annonce.
Dans cette hypothèse, les conditions d’annulation du Partenaire s’appliquent à la place des conditions de Spassngo.com spécifiée à l’article 5.2.3.1 ci-avant.
5.2.4.Prélèvement du solde de la réservation par Spassngo.com
Au moment de la réservation, une capture de la carte bancaire du Client est réalisée par Paypal. Dans l’hypothèse où le Client ne se présenterait pas chez le Partenaire au jour de sa réservation ou s’il venait à annuler sa réservation à moins de 8 jours, il sera invité par Spassngo.com à justifier de son absence ou de son annulation. Si le Client n’est pas en mesure de justifier d’un cas de force majeure ou d’une erreur de Spassngo.com, le solde de la réservation sera prélevé par Spassngo.com pour être reversé au Partenaire.
5.3. Bons Cadeaux
5.3.1.Achat des Bons Cadeaux
5.3.1.1.Commande
Afin de passer commande, les Clients pourront sélectionner un ou plusieurs Bons Cadeaux et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Bons Cadeaux est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.3.1.2.Validation de la commande par le Client
En consultant leur panier, les Clients auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Bons Cadeaux qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Bons Cadeaux de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Clients pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
5.3.1.3.Paiement par le Client
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
5.3.1.4.Confirmation de la commande par Spassngo.com
Une fois le paiement effectivement reçu par Spassngo.com, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Spassngo.com s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
5.3.2.Utilisation des Bons Cadeaux sur Spassngo.com
Lors de sa réservation auprès du Partenaire, le Client a un an à compter de la date d’achat pour utiliser son bon cadeau sur la plateforme. Si le montant du Bon Cadeau couvre la totalité de la réservation, aucun frais de service n’est facturé par Spassngo.com. En cas de reliquat à payer sur le prix de la réservation, les frais de services de 18 % sont prélevés uniquement sur le montant de ce reliquat.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
6.1. Déclarations du Partenaire
Le Partenaire assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature du présent contrat, des caractéristiques techniques des Services proposés par Spassngo.com.
En conséquence, le Partenaire reconnait que ses besoins et les Services proposés par Spassngo.com sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par Spassngo.com en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
6.2. Autorisations
Le Partenaire est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Services. Le Partenaire déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Partenaire déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Partenaire restera notamment tenu de régler à Spassngo.com les Services commandés.
Le Partenaire garantit Spassngo.com contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations. Il s’engage à ce titre à rembourser intégralement à Spassngo.com tous les frais supportés en raison du défaut de déclarations et/ou d’autorisations.
6.3. Charte de bonne conduite
Le Partenaire s’engage à ne pas proposer de contenu rédactionnel au sein des Annonces pouvant :
– porter atteinte ou avoir de propos contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
– porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l’image d’un tiers ;
– être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
– avoir des propos à caractère pornographique ou pédophile ;
– porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
– permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
– porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
– inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
– inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
– inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
– conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.
De même, Spassngo.com se réserve le droit de refuser de publier tout Annonce ne présentant pas un niveau d’orthographe suffisant. Le Partenaire s’engage à ne pas entraver ou perturber le Site et les serveurs de Spassngo.com et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Spassngo.com pour la publication des Annonces.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé du Site entrainera la suppression immédiate du compte du Partenaire, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Spassngo.com pourrait prétendre.
Le Partenaire garantit en conséquence Spassngo.com contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation du Site, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation du Site.
6.4. Signes Distinctifs
6.4.1. Licence d’utilisation sur les Signes Distinctifs
Le Partenaire accorde à Spassngo.com, pendant toute la durée des présentes et pour le monde entier, une licence non exclusive d’utilisation sur les Signes Distinctifs aux fins de publication de l’Annonce.
6.4.2. Garanties sur les Signes Distinctifs
Le Partenaire garantit à Spassngo.com qu’il est le seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Signes Distinctifs. Le Partenaire garantit Spassngo.com contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété. Le Partenaire prendra en conséquence à sa charge, en cas litige, l’intégralité des frais relatifs audit litige, en ce compris les éventuels frais d’avocat.
ARTICLE 7. PRIX – PAIEMENT
7.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Partenaire. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
7.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Paypal.
Spassngo.com n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Partenaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
7.3. Facturation
Spassngo.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
7.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
ARTICLE 8. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE
8.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9 h à 20 h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 09.71.31.50.02, par courrier électronique à : contact@spassngo.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Spassngo.com s’engage à apporter une réponse sous 1 jour ouvré.
8.2. Droit de rétractation – Vente à distance
Le présent article est applicable aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
8.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si la date de la prestation intervient dans un délai inférieur au délai d’annulation de 8 jours calendaires accordé par Spassngo, c’est-à-dire à moins de 8 jours calendaires, la demande de remboursement émise par le Client ne pourra être acceptée et le montant total de la prestation sera facturé (sauf cas de force majeure). L’annulation gratuite n’est pas possible pour toute réservation de dernière minute (à moins de 8 jours calendaires). En cas d’annulation, le montant total de la prestation sera facturé au Client (sauf cas de force majeure). Néanmoins, toute demande de modification de la date de la réservation est possible et soumise à l’approbation de l’établissement partenaire. En cas d’acceptation, la réservation du Client sera modifiée et reportée à la date convenue. En cas de refus, le montant total de la prestation sera facturé au Client.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à Spassngo.com aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, Spassngo.com adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
8.2.2. Effets du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
8.2.3. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
– de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ». Le Client recevra alors une confirmation par e-mail de son renoncement au droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
ARTICLE 9. ESPACE PERSONNEL
9.1. Création de l’espace personnel
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute publication d’une Annonce par un Partenaire ainsi qu’à toute réservation par un Client sur le Site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la publication d’une Annonce ou la réservation d’un séjour ou d’un service.
Lors de la création de l’espace personnel, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Spassngo.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
9.2. Contenu de l’espace personnel
9.2.1. Généralité
L’espace personnel permet au Partenaire de créer, modifier et supprimer des Annonces, de consulter les statistiques de ses Annonces et de consulter des messages des Clients.
L’espace personnel permet au Client de procéder à des réservations, d’adresser des messages aux Partenaires et de consulter les messages des Partenaires.
Spassngo.com s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
9.2.2. Messagerie interne
Il est mis à disposition des Utilisateurs un service de messagerie privée interne. Ce système est réservé aux Partenaires et aux Clients et le secret des correspondances lui est applicable.
Le contenu des boîtes de réception et d’envoi ne fait l’objet d’aucune garantie de conservation de la part de Spassngo.com et il appartient aux Utilisateurs de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu’en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Tout Utilisateur qui sera victime d’abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer Spassngo.com qui prendra toutes mesures utiles.
9.2.3 Contributions des Utilisateurs
Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur le blog Spassngo.com. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de Spassngo.com ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l’onglet « Valider », afin de publier son commentaire, l’Utilisateur accorde une licence de droit d’auteur non exclusive à titre gratuit à Spassngo.com portant sur ledit commentaire. A ce titre, l’Utilisateur autorise Spassngo.com à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de Spassngo.com et les sites des partenaires de Spassngo.com. l’Utilisateur autorise Spassngo.com à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. L’Utilisateur autorise Spassngo.com à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d’adaptation comprend également le droit d’effectuer les modifications techniquement nécessaires à l’exploitation du commentaire dans d’autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l’étranger.
L’Utilisateur déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. L’Utilisateur s’engage à intervenir sur toute demande de Spassngo.com à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d’avocat.
9.3. Suppression de l’espace personnel
Spassngo.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Spassngo.com ou un dommage pour l’Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Spassngo.com, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.
ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’accomplissement de ses Services, Spassngo.com collecte des données personnelles relatives à la gestion de sa clientèle, et notamment des données à caractère personnel nécessaires dans la constitution, la gestion et le suivi du compte des Partenaires.
Dans le cadre de ses Services, Spassngo.com va également traiter des données à caractère personnel concernant les Clients finaux des Partenaires. Ces données seront collectées en qualité de sous-traitant.
10.1. Données traitées par Spassngo.com en qualité de responsable de traitement
10.1.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Spassngo, Société par actions simplifiée, dont le siège social se situe 229 rue Saint-Honoré 75001 Paris, France, SIREN: 822901963, Madame Christelle Tortorici – contact@spassngo.com
10.1.2. Identité du délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données est Monsieur Romuald Pina, 229 rue Saint-Honoré 75001 Paris, France – romuald.pina@spassngo.com.
10.1.3. Données collectées auprès des Partenaires
Dans le cadre de ses relations contractuelles, Spassngo.com peut être amené à collecter et traiter des informations des Partenaires, à savoir leurs :
– nom ;
– prénom ;
– adresse e-mail ;
– coordonnées bancaires ;
– adresse postale.
10.1.4. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
– permettre à Spassngo.com d’exécuter ses engagements contractuels ;
– permettre aux Clients et aux Partenaires d’entrer en contact ;
– assurer un suivi de la relation contractuelle ;
– éviter toute activité illicite ou illégale ;
– faire respecter les conditions générales ;
– engager des procédures judiciaires ;
– vérifier l’identité des Clients.
10.1.5. Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique la relation contractuelle entre Spassngo.com et le Partenaire.
10.1.6. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par le personnel chargé de la clientèle au sein de Spassngo.com, ainsi que par les membres de la direction, et ce dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
10.1.7. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Spassngo.com peut être engagée.
Passé le délai de conservation, Spassngo.com s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
10.1.8. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
10.1.9. Minimisation des données
Spassngo.com peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par les Partenaires.
Spassngo.com oriente les Partenaires afin qu’ils fournissent des données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de sa prestation.
Spassngo.com s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à sa prestation et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
10.1.10. Respect des droits
Les Partenaires disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse suivante : contact@spassngo.com
10.1.10.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Partenaires ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Spassngo.com, les demandes seront uniquement traitées si les Partenaires rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par e-mail) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Partenaires trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
10.1.10.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Partenaires ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Partenaires peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Partenaires trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
10.1.10.3. Droit d’opposition au traitement de données
Les Partenaires ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Partenaires trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
10.1.10.4. Droit à la portabilité des données
Les Partenaires ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Spassngo.com dans un format transférable, ouvert et lisible.
10.1.10.5. Droit à la limitation du traitement
Les Partenaires ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Spassngo.com soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Spassngo.com.
10.1.10.6. Délais de réponse
Spassngo.com s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
10.1.10.7. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si les Partenaires considèrent que Spassngo.com ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.
10.1.11. Transfert des données collectées
10.1.11.1. Transfert à des partenaires
Spassngo.com a recours à des prestataires habilités pour faciliter le traitement des données dans le cadre de la réalisation de sa prestation. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne.
Spassngo.com s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.
Pour la gestion des données personnelles de sa clientèle en tant que responsable de traitement, Spassngo.com fait appel aux partenaires suivants :
10.1.11.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Le Partenaire consent également à ce que Spassngo.com communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
10.1.11.3. Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition
Si Spassngo.com est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, le Partenaire consent à ce que les données collectées soient transmises par Spassngo.com à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Spassngo.com.
10.2. Données traitées par Spassngo.com en qualité de sous-traitant
10.2.1. Sous-traitance
Dans le cadre de ses Services, Spassngo.com va être amené à traiter des données personnelles pour le compte des Partenaires, et uniquement sur leurs instructions documentées qui devront être rédigées par écrit.
10.2.2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Spassngo.com est autorisé à traiter pour le compte du Partenaire les Données dans la limite de sa prestation
Les finalités du traitement sont les suivantes :
– permettre à Spassngo.com d’exécuter ses engagements contractuels, et notamment d’assurer la mise en relation entre le Partenaire et le Client ;
– permettre aux Partenaires de gérer ses Annonces ;
– permettre aux Partenaires de conduire un suivi des Clients, et plus globalement de contacter les Clients ;
– si besoin engager des procédures judiciaires ;
– vérifier l’identité des personnes concernées ;
– adresser des informations et contacter les personnes concernées ;
– faire respecter les Conditions générales de service.
Les données à caractère personnel traitées pour le compte de Spassngo.com concerneront :
– l’identité des Clients : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale.
Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles en qualité de destinataire :
– concernant le Partenaire : le personnel habilité ;
– concernant Spassngo.com : le personnel habilité dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de sa prestation.
10.2.3. Obligations de Spassngo.com vis-à-vis du Partenaire
10.2.3.1 Sous-traitance initiale
Spassngo.com s’engage à :
– traiter les données uniquement pour les seules finalités objet de la sous-traitance ;
– traiter les données conformément aux instructions du Partenaire ;
– veiller pendant toute la durée du traitement au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données ;
– garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
– prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
10.2.3.2. Sous-traitance ultérieure
Spassngo.com fait actuellement appel à des sous-traitants ultérieurs pour l’hébergement des données mentionnées ci-avant :
Spassngo.com peut faire appel à d’autres sous-traitants ultérieurs pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Partenaire de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées de Spassngo.com et les dates du contrat de sous-traitance. Le Partenaire dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Partenaire n’a pas émis d’objection légitime pendant ce délai.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du Partenaire. Il appartient à Spassngo.com de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Spassngo.com demeure pleinement responsable devant le Partenaire de l’exécution par les autres sous-traitants de ses obligations.
10.2.3.3. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, Spassngo.com doit aider le Partenaire à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de Spassngo.com des demandes d’exercice de leurs droits, Spassngo.com doit transmettre ces demandes au Partenaire.
10.2.3.4. Notification des violations de données à caractère personnel
Spassngo.com notifie dans les meilleurs délais au Partenaire toute violation de données à caractère personnel dont il aurait connaissance. Cette notification est accompagnée de toute information utile afin de permettre au Partenaire, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, et à tout le moins :
– décrire la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
– communiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou de la personne auprès de laquelle des informations supplémentaires peuvent être obtenues;
– apporter toute information de nature à permettre d’évaluer les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel.
10.2.3.5. Mesures de sécurité
Spassngo.com s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité permettant de :
– garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
– permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique.
10.2.3.6. Sort des données au terme du contrat
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, Spassngo.com s’engage, selon les instructions émises par le Partenaire, à :
– détruire toutes les données à caractère personnel ou
– à renvoyer toutes les données à caractère personnel au Partenaire ou
– à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le Partenaire ;
– le cas échéant, le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de Spassngo.com.
10.2.3.7. Registre des catégories d’activités de traitement
Spassngo.com déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Partenaire, qui pourra à tout moment demander à Spassngo.com d’en justifier.
10.2.4. Obligations du Partenaire vis-à-vis de Spassngo.com
10.2.4.1. Détermination de la finalité et des moyens du traitement
Dans le cadre du présent contrat, le Partenaire détermine seul les finalités des traitements. Le Partenaire a choisi seul d’avoir recours aux services de Spassngo.com en pleine connaissance des moyens mis en œuvre par celui-ci pour réaliser les traitements.
10.2.4.2. Supervision des traitements
Le Partenaire s’engage à :
– documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par Spassngo.com ;
– veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part de Spassngo.com ;
– superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de Spassngo.com ;
– fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données ;
– recueillir le consentement des personnes concernées au moment de la collecte des données ;
– réaliser les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des traitements des données transmises à Spassngo.com.
10.2.4.3.Garantie de données personnelles
Le Partenaire garantit à Spassngo.com des données personnelles licites, en conformité avec le Règlement général pour la protection des données personnelles. A ce titre il s’engage à prendre à sa charge tous les éventuels frais et dépenses auxquels Spassngo.com pourrait faire face du fait des données personnelles transmises, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure.
Spassngo.com garantit au Partenaire qu’il réalise les traitements visés au Contrat en conformité avec le Règlement général pour la protection des données personnelles.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE SPASSNGO.COM
11.1. Nature des obligations de Spassngo.com
Spassngo.com agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. Spassngo.com n’est tenu que par une obligation de moyens concernant les services de mises à disposition d’une plateforme électronique en ligne.
Spassngo.com ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des Annonces publiées sur le Site. Spassngo.com ne prête aucune assistance au Partenaire consistant à optimiser la présentation des Annonces ou à promouvoir celles-ci. Il incombe au Partenaire de publier et de réaliser lui-même les Annonces et de s’acquitter de son obligation envers son Client.
Spassngo.com n’est pas tenue par les obligations du Partenaire à l’égard des Clients.
11.2. Force majeure – Faute de l’Utilisateur
Spassngo.com n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article :
11.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de guerre, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition. Dans de telles circonstances, Spassngo.com sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement et sur présentation de justificatif en date de la réservation.
11.2.2. Faute de l’Utilisateur
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Spassngo.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
11.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Spassngo.com.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de Spassngo.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Spassngo.com ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
11.4. Dommages-intérêts à la charge de Spassngo.com
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Spassngo.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. Spassngo.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Spassngo.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix des frais de services facturés.
11.5. Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Spassngo.com ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.
11.6. Responsabilité en qualité d’hébergeur
Les données, notamment au sein des Annonces, publiées sur le Site par l’Utilisateur le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, Spassngo.com bénéficiera du statut d’hébergeur des données au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, Spassngo.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1. Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Spassngo.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
12.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de Spassngo.com à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.
ARTICLE 13. STIPULATIONS FINALES
13.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
13.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Spassngo.com. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
13.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Medicys : www.medicys.fr.
En outre, le Partenaire est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.
13.4. Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
13.5. Non-renonciation
L’absence d’exercice par Spassngo.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
13.6. Démarchage téléphonique
Le Partenaire est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
13.7. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
13.8. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE
EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT
En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le Client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 221-2.
Si vous annulez votre commande,
vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.
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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 221-5
Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :……………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………
∗ Date de la commande :…………………………………………………………………………………………………
∗ Date de réception de la commande : ……………………………………………………………………………..
∗ Nom du Client : ………………………………………………………………………………………………………….
∗ Adresse du Client : ……………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………
Signature du Client :